1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
CGR DIGITAL CONSULTING
15 Rue de la Corne Jacquot Bournot
70000 Noidans-lès-Vesoul – France
SIRET : 988 749 032 00013
TVA Intracommunautaire : FR09988749032
Email : contact@artisites.com
Ci-après dénommée « Artisites ».
Et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées sur le site Artisites.com, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Artisites propose des solutions de création et de gestion de sites internet destinées aux artisans, entreprises du bâtiment, commerçants, indépendants et professionnels.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Création de site internet ;
- Hébergement ;
- Maintenance ;
- Sauvegardes ;
- Assistance technique ;
- Référencement naturel (SEO) ;
- Référencement local ;
- Création de contenus ;
- Outils de génération de prospects ;
- Extensions et licences logicielles ;
- Services complémentaires proposés en option.
3. Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis, validation d’un bon de commande ou souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.
4. Commande
La commande devient définitive après :
- Signature du devis ou validation du bon de commande ;
- Paiement des frais de création ;
- Transmission des informations nécessaires à la réalisation du projet.
Artisites se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
5. Prestations
Artisites s’engage à fournir les prestations prévues dans l’offre souscrite par le Client.
Le contenu exact des prestations dépend de la formule choisie et du devis accepté.
Les visuels, maquettes, démonstrations et exemples présentés sur le site ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Artisites se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
Les tarifs en cours restent applicables pendant la durée d’engagement initiale du Client.
7. Frais de création
La création du site internet donne lieu à des frais de mise en place distincts de l’abonnement.
Les frais de création sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou sur le site internet au jour de la commande.
Ces frais couvrent notamment :
- L’analyse du projet ;
- La conception graphique ;
- L’intégration technique ;
- Le paramétrage WordPress ;
- La création des pages ;
- La rédaction initiale des contenus ;
- Les optimisations de base ;
- La mise en ligne.
Les frais de création restent définitivement acquis à Artisites et ne sont pas remboursables.
8. Abonnement
L’offre Artisites est une solution de création et de gestion de sites internet standardisés reposant sur des modèles développés par Artisites. Elle ne constitue pas une prestation de développement web sur mesure. Le Client reconnaît que le tarif proposé est rendu possible grâce à cette standardisation et accepte que les prestations soient réalisées dans ce cadre. L’exploitation du site internet repose sur un abonnement annuel.
Cet abonnement peut comprendre :
- Hébergement ;
- Maintenance ;
- Sauvegardes ;
- Sécurité ;
- Support ;
- Mises à jour ;
- Outils marketing ;
- Extensions premium ;
- Référencement local ;
- Prestations SEO selon la formule choisie.
Le montant de l’abonnement est indiqué lors de la commande, selon la formule choisie.
9. Durée et engagement
Sauf disposition contraire figurant au devis, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois.
Après la période initiale d’engagement, le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours.
Toute période commencée reste due.
En cas de résiliation avant la fin de la période initiale d’engagement de douze (12) mois, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement devient immédiatement exigible et devra être réglée par le Client.
Cette disposition s’applique quelle que soit la cause de la résiliation, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Paiement
Les factures sont payables à leur échéance.
Le Client accepte l’envoi des factures par voie électronique.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement :
- Des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- La suspension éventuelle des prestations.
Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement ou à un impayé restent à la charge du Client.
11. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement :
- Artisites pourra suspendre tout ou partie des services ;
- L’accès au site pourra être bloqué ;
- Les licences pourront être désactivées ;
- Les prestations en cours pourront être interrompues.
Après une mise en demeure restée sans effet, Artisites pourra résilier le contrat de plein droit.
Les sommes restant dues demeureront intégralement exigibles.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes ;
- Répondre aux demandes nécessaires à la réalisation du projet ;
- Détenir les droits sur les contenus transmis ;
- Respecter les lois en vigueur ;
- Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site internet. Les retards imputables au Client dans la transmission des informations ou validations peuvent entraîner un décalage du calendrier de réalisation sans engager la responsabilité d’Artisites.
13. Délais de réalisation
Les délais indiqués par Artisites sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas :
- D’informations manquantes ;
- D’absence de validation du Client ;
- De modifications demandées en cours de projet ;
- De force majeure ;
- D’événements indépendants de la volonté d’Artisites.
14. Référencement naturel (SEO)
Artisites met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour améliorer la visibilité du site internet.
Toutefois, Artisites est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie n’est donnée concernant :
- Le positionnement sur Google ;
- Le trafic obtenu ;
- Le nombre de prospects générés ;
- Le chiffre d’affaires réalisé.
Les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants, Artisites ne saurait être tenue responsable de leurs évolutions.
15. Hébergement
Artisites assure l’hébergement et la maintenance du site dans les limites de l’offre souscrite.
Artisites ne pourra être tenue responsable :
- D’une panne d’hébergeur ;
- D’une interruption réseau ;
- D’une attaque informatique ;
- D’une indisponibilité temporaire ;
- D’un événement indépendant de sa volonté.
Le Client reconnaît qu’aucune infrastructure informatique ne peut garantir une disponibilité permanente.
16. Maintenance et évolutions du site
L’abonnement Artisites comprend la maintenance courante du site internet pendant toute la durée du contrat.
Cette maintenance inclut notamment :
- l’hébergement du site ;
- les mises à jour techniques du système et des extensions ;
- les opérations de sécurité et de surveillance ;
- les sauvegardes régulières ;
- la correction des anomalies techniques imputables au site ;
- les ajustements mineurs de contenu lorsque cela est nécessaire (coordonnées, horaires, remplacement ponctuel d’une image ou correction de texte).
Le site est réalisé à partir d’un modèle graphique et technique développé par Artisites afin de garantir un tarif accessible, une maintenance simplifiée et des performances homogènes. À ce titre, la structure générale du site, son design, son architecture, ses modèles de pages et ses fonctionnalités standard ne font pas l’objet de personnalisations individuelles dans le cadre de l’abonnement.
Toute demande constituant une évolution du site pourra faire l’objet d’un devis complémentaire. Sont notamment considérées comme des évolutions :
- la création de nouvelles pages ;
- l’ajout de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;
- la modification de la structure du site ou de sa navigation ;
- une refonte graphique ;
- l’intégration d’outils ou de services tiers ;
- toute prestation nécessitant un développement ou une intervention spécifique.
Les demandes sont analysées au regard de leur nature afin de déterminer si elles relèvent de la maintenance courante ou d’une évolution du site nécessitant une prestation complémentaire. Lorsqu’une demande nécessite une prestation complémentaire, un devis est soumis au client avant toute intervention.
Les délais peuvent varier selon la nature de la demande, sa complexité et la charge d’activité d’Artisites.
Artisites pourra faire évoluer ses modèles graphiques, composants, fonctionnalités et éléments techniques afin d’améliorer la qualité, la sécurité, les performances ou l’expérience utilisateur. Ces évolutions pourront être déployées sur les sites concernés lorsqu’elles sont compatibles avec leur fonctionnement et sans altérer les contenus propres au Client.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété.
Les éléments suivants restent la propriété exclusive de CGR DIGITAL CONSULTING :
- Les modèles de sites ;
- Les maquettes ;
- Les gabarits ;
- Les développements internes ;
- Les scripts ;
- Les méthodes de travail ;
- Les licences ;
- Les outils propriétaires ;
- Les éléments graphiques créés par Artisites ;
- Les optimisations techniques ;
- Les paramétrages réalisés.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’intervient au profit du Client, sauf mention contraire écrite.
18. Fin de contrat et restitution des données
En cas de résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, les services associés à l’offre Artisites cessent automatiquement à la date effective de fin du contrat.
Cette cessation comprend notamment :
- L’accès au site internet ;
- L’hébergement ;
- La maintenance ;
- Les sauvegardes ;
- Les licences logicielles ;
- Les services de référencement éventuellement inclus dans l’offre ;
- Les outils et fonctionnalités fournis dans le cadre de l’abonnement.
Le Client peut demander la restitution de ses contenus lui appartenant, notamment :
- Ses textes ;
- Ses images ;
- Son logo ;
- Ses documents transmis à Artisites.
Cette demande devra être formulée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de résiliation.
Les éléments techniques, développements spécifiques, modèles graphiques, gabarits, paramétrages, licences, outils propriétaires, méthodes de travail et plus généralement tout élément créé ou mis à disposition par Artisites dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive de CGR DIGITAL CONSULTING.
Les frais de création du site internet restent définitivement acquis à Artisites et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. De même, aucune mensualité, abonnement ou somme déjà versée au titre des prestations réalisées ne pourra faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
À l’issue du contrat, Artisites pourra suspendre l’accès au site, désactiver les licences utilisées, supprimer les sauvegardes et supprimer définitivement les données hébergées. À défaut de demande de restitution dans le délai précité, Artisites pourra supprimer les données hébergées dans le respect de ses obligations légales et techniques.
Le Client reconnaît que le fonctionnement du site internet repose sur des prestations continues d’hébergement, de maintenance, de sécurisation, de licences et d’assistance fournies par Artisites.
Par conséquent, la cessation de ces prestations à l’issue du contrat entraîne normalement l’arrêt du site internet et ne saurait constituer un préjudice ouvrant droit à indemnisation.
L’arrêt du site résultant de la fin normale du contrat ou de la suspension des prestations conformément aux présentes CGV ne pourra, à lui seul, ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Limitation de responsabilité
Artisites est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité d’Artisites ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En toute hypothèse, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus par Artisites ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Artisites ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes telles que :
- Perte de chiffre d’affaires ;
- Perte de clientèle ;
- Perte d’exploitation ;
- Perte de données ;
- Préjudice commercial ou d’image.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
21. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose notamment des droits suivants :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’effacement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Vesoul, sauf disposition légale impérative contraire.
23. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessus avant toute souscription aux services proposés par Artisites.com.
